CGU & CGV

PREAMBULE

Le Vendeur, la Société SARL BLAGAPART, Société par actions à Responsabilité Limité au capital de 20 000 euros, dont le Siège social est situé 4 Avenue Buffon, 45100 Orléans immatriculée sous le numéro 843 921 677 RCS ORLEANS, est spécialisée dans la personnalisation, la création et la vente d’articles textiles (ci-après dénommés « les Produits »). Ses produits sont commercialisés par l’intermédiaire du site Internet suivant : https://www.blagapro.com. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le/les site(s) susmentionné(s).

ARTICLE N°1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE N°2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes de Produits effectués au travers du ou des sites de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : 4 Avenue Buffon, 45100 Orléans.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des CGV liées à un produit, et les accepter sans restriction de réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représentés par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE N°3 – PRIX

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques de livraison. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE N°4 –

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du produit, le cas échéant de ses options de personnalisation ; – Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes conditions générales de vente ; – Vérification des éléments des détails de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant correction des erreurs ou annulation ; – Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis la livraison de la commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent Contrat. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aussi, aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identifications exacts et à jour. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande considérée comme anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE N°5 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à dispositions de l’Acheteur sur le site https://www.blagapro.com. Le consommateur est informé par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente, aux termes de l’article L.112-1 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur lors du processus de vente, est indiqué au moment de la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués par l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

ARTCILE N°6 – CONFORMITE

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE N°7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE N°8 – MODALITES DE LIVRAISON

1. Zones et modes de livraison

Blagapro livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, les pays de l’Union européenne, en Suisse, ainsi que dans d’autres destinations sur demande.
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués au moment de la commande et détaillés sur la page Livraison.

Le client peut choisir entre :

• Livraison à domicile sans signature,

• Livraison à domicile avec signature,

• Livraison en point relais,

• ou retrait gratuit dans notre atelier à Orléans (sur rendez-vous uniquement).

2. Délais de livraison

Les délais varient selon le mode choisi et la destination :

• France métropolitaine : expédition sous 48h ouvrées après fabrication via Colissimo (hors délais de production).

• DOM-TOM, Union européenne, Suisse : expédition sous environ 3 semaines (+3 jours de transport).

• Les produits personnalisés nécessitent un temps de fabrication préalable, précisé au moment de la commande.

Les délais sont fournis à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de forte activité, de contraintes de production ou de force majeure. Blagapro s’engage à informer le client en cas de retard significatif.

3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du passage de commande, selon le mode de livraison, la destination et le montant total du panier.
Certains seuils permettent la gratuité des frais (notamment dès 120 € d’achat en France métropolitaine selon le mode choisi).
La livraison constitue un service distinct des produits et n’est pas soumise aux remises commerciales, sauf conditions particulières mentionnées dans une offre promotionnelle spécifique.

4. Livraison catalogue

Pour les articles issus du catalogue, la livraison est incluse dans le prix affiché.
Les délais moyens sont :

• Classique : 3 semaines (inclus),

• Rapide : 2 semaines (supplément de +10 %),

• Express : 1 semaine (supplément de +30 %).
  Certains produits spécifiques (comme les textiles sublimés) peuvent nécessiter un délai plus long allant jusqu’à 6 semaines.

5. Suivi et réception

Le client reçoit un lien de suivi par e-mail dès l’expédition du colis.
En cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, produit manquant), il appartient au client :

• d’émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur,

• et d’en informer Blagapro dans un délai de 48 heures ouvrées.

Sans ces réserves, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

6. Retrait sur place et commandes volumineuses

Le retrait gratuit des commandes est possible dans nos ateliers situés à Orléans, uniquement sur rendez-vous.
Pour les commandes volumineuses (supérieures à 30 kg), Blagapro peut faire appel à des transporteurs spécialisés. Le client est invité à contacter le service client avant validation de la commande pour convenir des modalités spécifiques.

7. Retards et absence de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement intégral de sa commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Blagapro ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à des événements extérieurs ou à un cas de force majeure.

ARTICLE N°9 –  MODALITES DE PAIEMENT

Le client dispose des options suivantes pour régler sa commande sur notre site, dans un environnement sécurisé :

1. Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)

   • Paiement immédiat en ligne.

   • Transactions sécurisées via une plateforme de paiement certifiée.

   • Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

2. PayPal

   • Paiement sécurisé via votre compte PayPal.

   • Possibilité de régler via une carte bancaire sans compte PayPal.

3. American Express (Amex)

   • Paiement par carte American Express.

   • Même niveau de sécurité que les cartes classiques.

4. Paiement par chèque

   • Le chèque doit être envoyé à l’adresse précisée lors de la commande.

   • Le traitement de la commande débute à réception et encaissement du chèque.

   • Les délais de livraison peuvent donc être allongés.

5. Paiement par virement bancaire

   • Les coordonnées bancaires vous seront fournies lors de la validation de la commande.

   • La commande est traitée dès réception du virement.

6. Paiement en 3 fois par carte bancaire avec Oney

   • Possibilité d’échelonner le paiement en 3 mensualités.

   • Sous réserve d’acceptation par Oney Bank.

   • Conditions détaillées disponibles lors de la sélection de cette option.

7. Paiement en 4 fois par carte bancaire avec Oney

   • Paiement en 4 mensualités.

   • Offre soumise à l’acceptation par Oney Bank.

   • Modalités communiquées au moment du paiement.

ARTICLE N°10 – DELAIS DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande (art. L.221-5 Code de la consommation). Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande de Produits personnalisés. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE N°11 – RECLAMATIONS ET MEDIATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via les coordonnées suivantes : [email protected].

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI dudit code.

Nous vous informons également que nous sommes actuellement en cours d’adhésion à un mandataire de la consommation.
En attendant, et si vous le souhaitez, vous pouvez consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE N°12 – DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, ou textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE N°13 -FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE N°14 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE N°15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat et ce, conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci.

ARTICLE N°16 – INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;
• Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ;
• Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
• Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
• Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE N°17 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.